Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION/OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur iwalau.fr et iwalau.digitapp.fr (boutique en ligne WooCommerce) par IWA-LAU – Lauriane Sicre (entreprise individuelle), SIRET : 530 048 057 00026, siège : 29 Rue De La Caravelle, 31500 Toulouse, ci-après « le Vendeur », auprès de toute personne physique ou morale dénommée « l’Acheteur ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant validation.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés sont ceux affichés sur le site dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut modifier l’assortiment à tout moment. Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles (matière, forme, dimensions, coloris). Les photographies, bien que soignées, sont non contractuelles (variations d’affichage possibles selon écrans). Les ventes sont ouvertes aux pays dans lesquels l’importation des produits est autorisée.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison affichés avant paiement. Toute variation du taux de TVA pourra être répercutée. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les éventuels codes promo ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Franco et frais de port : en France métropolitaine, livraison offerte à partir de [XX,00 €] TTC. En-dessous, une participation forfaitaire de [X,90 €] TTC s’applique. Pour l’UE/International : barème affiché au checkout.

ARTICLE 4 : COMMANDE & MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande s’effectue via WooCommerce : ajout au panier → coordonnées → livraison → paiement → confirmation par e-mail. La création d’un compte est facultative (commande « invité » possible). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.
Moyens de paiement (WooPayments) : cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex), Apple Pay/Google Pay selon éligibilité. Authentification forte (3-D Secure/PSD2) et conformité PCI-DSS. Les données de carte ne transitent pas par nos serveurs.
Sécurité & anti-fraude : contrôles automatiques (ex. scoring Stripe/WooPayments). En cas de refus d’autorisation, la commande n’est pas validée.
Preuve : l’email de confirmation, les logs et factures électroniques valent preuve de la transaction. L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations communiquées.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle au destinataire.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. Pour exercer ce droit, notification à contact@iwa-lau.fr ou courrier (adresse ci-dessus), puis renvoi des produits sous 14 jours après notification, en état neuf, non portés, non personnalisés, dans l’emballage d’origine.
Remboursement : des sommes versées (hors frais de retour, sauf erreur du Vendeur) dans les 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition.
Exclusions : articles personnalisés, utilisés, endommagés ou incomplets.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Expédition via WooCommerce Shipping avec transporteurs (ex. Colissimo/La Poste, Mondial Relay) vers les zones proposées au checkout. Délais indicatifs : France 48–72h ouvrées après préparation ; UE 3–8 jours ouvrés. Un e-mail de suivi peut être transmis.
Anomalies transport : à la livraison, l’Acheteur vérifie colis et contenu ; toute réserve doit être notifiée au transporteur et au Vendeur sous 48h. En cas de retard anormal dépassant 30 jours, l’Acheteur peut demander la résolution et remboursement.
Adresse & absence : en cas d’adresse erronée, second envoi et frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur. Avis de passage et retrait au point indiqué par le transporteur selon ses règles.

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales : conformité (L217-3 et s. C. conso., 2 ans) et vices cachés (1641 C. civ.). En cas de défaut, contacter contact@iwa-lau.fr avec n° de commande et photos ; solution proposée (réparation, remplacement, remboursement) selon les textes en vigueur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage d’Internet (rupture de service, intrusion, virus, perte de données), ni des dommages indirects.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site (textes, visuels, logos, photos, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données personnelles liées aux commandes est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur iwalau.fr/politique-de-confidentialite. Responsable : IWA-LAU – contact@iwa-lau.fr. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation : contact@iwa-lau.fr – IWA-LAU, 29 Rue De La Caravelle, 31500 Toulouse. Horaires de réponse : [lundi–vendredi, 10h–17h].

ARTICLE 13 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après démarche écrite auprès du Vendeur restée sans solution sous 30 jours, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par le Vendeur : [Nom du médiateur, ex. CM2C – coordonnées – URL]. Plateforme européenne RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Droit français. Pour les consommateurs, compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun (lieu du domicile du défendeur ou du consommateur). À défaut, et pour les non-consommateurs, compétence des tribunaux de [TOULOUSE] expressément convenue.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande.
Dernière mise à jour : [14/10/2025].